Électrification partielle ou complète du système de génération de chaleur

Objectif de la mesure

Réduire les émissions de gaz à effet de serre en remplaçant les systèmes de génération de chaleur utilisant un combustible fossile admissible par un système de chauffage électrique.

La mesure a pour but de soutenir la clientèle du secteur serricole pour réduire sa consommation de mazout no 1, de mazout no 2 ou de propane.

Conditions

  • Serres déjà en place, agrandissement d’une serre en place ou nouvelles serres
  • Le nouveau système de chauffage électrique devra alimenter une ou plusieurs serres
  • Conversion électrique partielle ou totale des systèmes de chauffage au propane, au mazout no 1 ou au mazout no 2
  • Être relié au réseau d’Hydro-Québec ou à un réseau municipal ou coopératif
  • Ne pas être situé hors réseau ou relié à un réseau autonome
  • Le participant dispose d’une période de 24 mois pour réaliser son projet de conversion
  • Maintenir la mesure en place et fonctionnelle sur une période d’au moins 10 ans
  • Consommation énergétique annuelle de moins de 36 000 GJ*

* Une consommation de 36 000 GJ équivaut à environ...

  • 935 000 L de mazout
  • 1 420 000 L de propane
  • 950 000 m³ de gaz naturel
  • 1 875 000 kg de biomasse

Serre

Structure utilisée pour cultiver et/ou protéger des plantes et des cultures, qui favorise la transmission du rayonnement solaire dans des conditions contrôlées afin d’améliorer l’environnement de croissance et dont la taille permet à des personnes d’y travailler.

Important

Les engagements et les dépenses doivent être effectués après la date du dépôt d’une demande admissible. Ainsi, tout engagement pris et toute dépense faite en lien direct avec le projet avant la date du dépôt rendent inadmissible la demande d’aide pour un projet d'implantation simplifiée.

Aide financière

  • L’aide financière peut atteindre un maximum de 100 000 $ par mesure et 250 000 $ par site annuellement.
  • Dans tous les cas, l’aide financière est limitée à 75 % des coûts admissibles.

Pour estimer l’aide financière à laquelle vous pourriez avoir droit, suivez ces étapes dans la section F du formulaire :

  • Sélectionnez le type de mesure approprié.
  • Choisissez la localisation du site.
  • Inscrivez au moment de la demande le coût du projet s’il est connu et définitif. En effet, le coût du projet ne pourra pas être rehaussé lors de la demande de paiement. Sinon, veuillez ne rien inscrire dans la cellule et l’aide sera ajustée selon les factures reçues lors de la demande de paiement.
  • Veuillez remplir le tableau « Caractéristiques des serres ».

Note 1 : utilisez une ligne par serre. La serre est celle qui recevra la chaleur provenant du nouveau système de chauffage électrique.

Note 2 : la superficie représente la superficie plancher de serre couverte par la chauffe électrique. Par exemple, si vous avez une serre jumelée de deux chapelles totalisant 500 m² et que le nouveau système de chauffage électrique couvrait une seule chapelle, alors il faudrait inscrire 250 m².

  • L’aide estimée apparaîtra dans la case orange.

L’aide financière est recalculée, lors de la demande de paiement, en fonction des informations mises à jour du projet. Le cas échéant, elle ne sera révisée qu’à la baisse.

Critères du calcul de l’aide

L’aide est basée sur les données inscrites dans le formulaire pour évaluer la consommation d’énergie de la serre.

  • Mazout no 1 : Aide ($) = 3,00 $/L x Consommation annuelle (L)
  • Mazout no 2 : Aide ($) = 2,98 $/L x Consommation annuelle (L)
  • Propane : Aide ($) = 1,97 $/L x Consommation annuelle (L)

Documents exigés

Au dépôt de la demande

  • Formulaire rempli en version électronique (format Excel)
  • Formulaire rempli et signé, en format PDF
  • Gabarit de compilation des sources d’énergie rempli (Onglet « 2. Consommation »)
  • Factures des consommations d’énergie du site excluant celles pour les véhicules sur une période de 24 mois précédant la demande d’aide : biomasse, combustibles fossiles, électricité.
  • Photos du système de chauffe à remplacer et de la serre où il est situé (vue d’ensemble : intérieure et extérieure)
  • Procuration (si requise)

 

À la demande de paiement (mise en fonction)

  • Formulaire de demande de paiement rempli et signé.
  • Factures en lien avec la mise en place de la mesure.
  • Pour les entreprises ayant un besoin de puissance supérieur à 50 kW : lettre du distributeur d’électricité qui démontre l’adhésion de l’entreprise et du site à la nouvelle offre tarifaire proposée par Hydro-Québec.
  • Photos du nouveau système de chauffe et de sa fiche signalétique.

Après une année de fonctionnement

  • Factures des consommations d’énergie du site excluant celles pour les véhicules : biomasse, combustibles fossiles, électricité.
  • Remplissez le fichier que le responsable du programme vous enverra concernant la serre où le nouveau système de chauffage électrique sera opérationnel :
    • Calendrier de production (365 jours) : date d’ouverture et de fermeture de la chauffe, consignes moyennes de chauffe sur une base mensuelle, superficie couverte par la chauffe électrique et totale de la serre, type de production.
    • Inventaire des systèmes de génération de chaleur.

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles et les responsables du programme se réservent le droit de demander au participant plus d’informations ou de pièces justificatives complémentaires relatives aux travaux faisant l’objet d’une demande de versement d’aide financière.

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