FAQ - La recevabilité d'une demande

Pour qu’un projet soit considéré comme recevable aux programmes, plusieurs critères doivent être respectés :

• Le site du projet doit être situé au Québec.
• Le site ou le scénario de référence doit consommer des combustibles fossiles, émettre des GES ou des émissions fugitives.
• Le site doit appartenir au secteur institutionnel, commercial, industriel ou manufacturier.
• Les mesures doivent être additionnelles.
• Pour le programme Bioénergies, il faut que la nouvelle source d’énergie utilisée soit une bioénergie.

Si votre projet concerne un des types de bâtiment mentionnés ci-dessous, il ne sera pas recevable dans le cadre du programme ÉcoPeformance ou Bioénergies :

• Les maisons individuelles, jumelées ou en rangée;
• Les chalets pour usage personnel ou dont la vocation n’est pas régie par un permis d’exploitation; 
• Les habitations multirésidentielles neuves de dix étages et moins; 
• Les petits immeubles à logements qui ont moins de 600 mètres carrés de surface projetée au sol et moins de quatre étages. Ces deux conditions d’exclusion sont cumulatives, de sorte que l’existence de l’une d’elles seulement n’exclut pas d’emblée l’immeuble du présent programme.

Votre projet dans un des types de bâtiment mentionnés ci-dessus pourrait être admissible à un de nos programmes résidentiels. Renseignez-vous!

Si vous faites partie des types de participants mentionnés ci-dessous, votre projet ne sera pas recevable :

• Vous êtes un ministère ou un organisme budgétaire du Gouvernement du Québec mentionné dans l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 
• Vous êtes une personne désignée par l’Assemblée nationale;
• Vous êtes un ministère ou un organisme fédéral; 
• Vous êtes en litige avec le MELCCFP ou avez fait défaut de remplir vos obligations envers le Ministère; 
• Vous êtes en situation de faillite ou d’insolvabilité au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;  
• Vous êtes inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). 
   

La demande d’aide financière adressée au MELCCFP doit être signée par le signataire autorisé de l’entreprise, tel qu’il est indiqué dans le Registre des entreprises du Québec (REQ). 

Toutefois, si vous n’êtes pas le signataire autorisé, mais que c’est vous qui vous occupez de ce type de demande dans l’entreprise, vous pouvez faire remplir une procuration ou une délégation de pouvoir par la personne indiquée dans le REQ. 

Ce document n’a pas besoin d’être signé par un notaire.
 

Oui. Le programme ÉcoPerformance finance des projets en efficacité énergétique de ce type, soit le remplacement d’un équipement en place par un nouvel équipement plus efficace pour réduire la consommation de combustibles fossiles et, donc, les émissions de gaz à effet de serre. 

Toutefois, si l’équipement en place est désuet ou défectueux, il faut prévoir un coût de référence. 

Oui. Le programme ÉcoPerformance finance des projets en efficacité énergétique, tels que la récupération de chaleur (réfrigérateur de supermarché, aréna, fours en industrie, etc.). 

Toutefois, pour être admissible, le participant doit avoir un site qui consomme un ou plusieurs combustibles fossiles ou qui utilise des procédés produisant des émissions fugitives.
 

Si le scénario de référence du projet de nouvelle construction prévoit la consommation de combustibles fossiles, alors il sera recevable à une demande d’aide financière ÉcoPerformance. 

Les normes à suivre sont les plus récentes en vigueur du Code national de l’énergie pour les bâtiments et du Code de construction. Il faut utiliser la norme la plus restrictive s’appliquant à votre situation.
 

Si le site fait partie des secteurs institutionnel, commercial ou industriel et que le projet respecte le principe d’additionnalité, il sera recevable au programme ÉcoPerformance. 

Par exemple, le remplacement d’un système de chauffage au propane par un qui fonctionne à l’électricité serait un projet recevable.

Pour plus d’informations au sujet de l’additionnalité, consultez la section des définitions dans cette foire aux questions.
 

Les véhicules couverts par le programme ÉcoPerformance sont des véhicules hors route. La plupart des véhicules routiers sont subventionnés par d’autres programmes offerts par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou par le ministère des Transports. 

Voici des exemples de véhicules hors route recevables par ÉcoPerformance : 

• Chariot élévateur
• Foreuse
• Pelle mécanique
• Chargeuse

Si vous exploitez un parc de véhicules routiers et cherchez à mettre en place des mesures qui réduisent la consommation de carburant de vos véhicules et, par conséquent, leurs émissions de GES, vous pourriez être admissible au programme Transportez vert.
 

Non, les travaux effectués sur l’enveloppe d’un bâtiment (isolation, fenêtres, etc.) ne font pas partie des projets recevables au programme ÉcoPerformance.

Les immeubles résidentiels recevables par le programme ÉcoPerformance sont :

• Les habitations multirésidentielles neuves de plus de 10 étages;
• Les immeubles à logements qui ont plus de 600 mètres carrés de surface projetée au sol;
• Les immeubles à logements qui ont quatre étages ou plus.
   

Les projets d’implantation simplifiée admissibles sont les suivants :

• Implantation d’évaporateur d’eau d’érable fonctionnant avec une énergie renouvelable pour le secteur acéricole
• Implantation d’un système de réfrigération fonctionnant au CO₂ pour les supermarchés et les dépanneurs
• Conversion des systèmes de chauffage de l’espace et de l’eau pour le petit commercial, institutionnel et industriel
• Électrification partielle ou totale du système de génération de chaleur pour le secteur séricole

Il faut noter que chaque projet d’implantation simplifiée doit respecter plusieurs conditions. 

Consultez la section consacrée à ce type de projet pour en apprendre davantage.
 

Lorsqu’une chaudière à la biomasse est désuète et qu’elle doit être remplacée, si le scénario de référence utilise des combustibles fossiles, le projet est recevable au programme ÉcoPerformance. Toutefois, si la chaudière n’est pas désuète, le participant ne consomme pas de combustibles fossiles et n’est donc pas admissible au programme ÉcoPerformance.

• Document de référence : Facteurs d’émissions et de conversion

Pour que le projet soit recevable, il importe de pouvoir prouver que le composé cause bel et bien de l’effet de serre en fournissant le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) par test en laboratoire ou par la littérature scientifique, et les valeurs d’équivalent CO₂.
 

Les projets portant sur des bâtiments des secteurs commerciaux, institutionnels et municipaux dotés de systèmes électromécaniques sont recevables, peu importe la forme d’énergie consommée.

Pour que le bâtiment soit admissible à un projet de remise au point des systèmes mécaniques, sa construction doit dater d’au minimum trois ans.

Toute organisation désireuse de réaliser un projet de remise au point des systèmes mécaniques de bâtiments recevable au programme ÉcoPerformance doit faire affaire avec un agent accrédité figurant dans la liste constituée par le MELCCFP. Si l’ingénieur que vous avez engagé pour déposer et signer les demandes d’aide financière n’apparaît pas dans cette liste, il ne peut effectuer ce travail.

Vous aimeriez faire partie de la liste des agents accrédités en RCx pour le programme ÉcoPerformance? Découvrez comment faire!