Pour ajouter un modèle à la liste des bornes admissibles, un distributeur ou le fabricant du produit doit faire une demande d’inscription en fournissant les documents suivants :

D’autres renseignements peuvent être demandés.

Au Québec, il est interdit de vendre ou de louer un appareil électrique non approuvé.

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Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

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