Modalités d’application des mesures d’exemplarité de l’État

Dans le but de contribuer à l’atteinte des cibles en exemplarité de l’État, le Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques et le Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030) énoncent des mesures spécifiques pour les bâtiments de l’État.

Ces mesures ont pour but de rehausser la performance énergétique et de rendre prioritaire l’usage de l’énergie renouvelable comme moyen de chauffage principal. L’application de ces mesures est régie par des critères à respecter selon que le bâtiment est dans sa phase de conception ou d’exploitation ainsi que par des paramètres de reddition de comptes.

Le Guide d’application des mesures d’exemplarité de l’État présente ces critères et paramètres.

Reddition de comptes des mesures d'exemplarité de l'État

La présente version du chiffrier comporte quelques nouveautés par rapport à la version antérieure afin d'y intégrer les nouveaux critères de conformités liés aux modalités d'application des mesures d'exemplarité de l'État du PEV 2030.

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