Procédure à suivre

La procédure ci-dessous s’applique aux projets soumis lors du premier appel de projets.

Le premier appel de projets s’est terminé le 28 octobre 2022. L’analyse des projets soumis est en cours. 

Pour déposer votre proposition dans le cadre du Programme de soutien au secteur privé pour le déploiement de bornes de recharge rapide publiques, suivez les étapes de participation résumées ci-dessous.

Pour accéder à une description détaillée de chacune des étapes, référez-vous au Guide du demandeur.

Seuls les dossiers complets, transmis avant la date limite de dépôt des propositions de projets, seront évalués et pourront se qualifier pour recevoir l’aide financière.

Étape 1 – Planification du projet

Assurez-vous que votre projet respecte les modalités du Programme de soutien au secteur privé pour le déploiement de bornes de recharge rapide publiques en prenant connaissance des documents suivants :

Étape 2 – Dépôt du projet

Remplissez le formulaire de participation et soumettez les documents exigés :

  • Formulaire de demande de participation signé et numérisé;
  • Plan du projet dûment rempli;
  • les états financiers du demandeur des deux dernières années;
  • l’étude de faisabilité du point de raccordement ou la preuve que les démarches en cours avec un distributeur d’électricité. Il est recommandé de procéder à la demande rapidement car des délais pourraient être à prévoir
  • les fiches techniques des bornes de recharge;
  • un plan de maintenance préventive des BRCC;
  • les soumissions détaillées et ventilées liées aux dépenses prévues pour le projet;
  • le schéma du site avec les stationnements et les bornes;
  • une procuration pour signature, s’il y a lieu.

Tous les documents doivent être transmis par courriel à BRCCP@mern.gouv.qc.ca avec la mention « Appel de projets – Bornes publiques » ainsi que le nom de l’entreprise dans l’objet. Les différents documents nécessaires au dépôt d’une demande doivent être rédigés en français.

Étape 3 – Analyse de l’admissibilité

Le MERN analysera votre demande et l’ensemble des documents reçus en s’assurant que :

  • tous les renseignements requis dans le formulaire de demande d’aide financière ont été fournis;
  • l’organisation est admissible;
  • tous les renseignements requis dans le plan de projet ont été fournis;
  • les états financiers des deux dernières années ont été fournis;
  • l’étude de faisabilité du point de raccordement ou que la preuve de cette démarche a été fournie;
  • les fiches techniques des bornes ont été fournies et que les bornes respectent les paramètres requis;
  • le plan de maintenance est complet et réaliste;
  • les soumissions détaillées ont été fournies;
  • le schéma du site a été fourni et que le site respecte les paramètres requis. 

Le MERN vous transmettra ensuite un courriel vous confirmant ou non l’admissibilité de votre projet.

Attention : la confirmation du respect des critères d’admissibilité ne garantit pas que le projet sera retenu par le comité de sélection du programme ni qu’une subvention sera versée à l’entreprise.

Étape 4 – Analyse détaillée du projet

Le MERN analysera ensuite plus en profondeur les demandes jugées admissibles et pourrait vous demander des précisions au besoin.

Étape 5 – Évaluation

Les projets jugés admissibles seront évalués par un comité de sélection, notamment selon les critères suivants :

  • la pertinence du projet (30 points);
  • la qualité du projet sur le plan technique (30 points);
  • l’expérience client des usagers (20 points);
  • la garantie de réalisation et de pérennisation du site de recharge (10 points);
  • l’approvisionnement responsable (5 points);
  • l’aménagement écologique du site (5 points).

La note de passage minimale pour chaque projet est fixée à 70 %. Les projets seront priorisés selon les résultats obtenus pour les différents critères d’évaluation.

Étape 6 – Décision

À cette étape, le MERN rend sa décision quant à la recevabilité de votre projet et, le cas échéant, à l’aide financière qui vous sera versée pour le réaliser. Les décisions sont définitives et sans appel.

Étape 7 – Lettre d’acceptation

Le MERN vous transmettra les décisions suivant l’approbation des projets retenus.

Étape 8 – Entente

Si le projet est accepté par le MERN, vous devrez signer une entente de contribution qui inclura certains éléments propres au projet et qui précisera, notamment, le montant de l’aide attribuée ainsi que l’échéancier des paiements et livrables.

Étape 9 – Réalisation du projet et versement de l’aide financière

À la suite de la signature de l’entente, vous pourrez procéder à l’acquisition et à l’installation de vos bornes de recharge. Le MERN procèdera aux paiements conformément à la réalisation des livrables et des dépenses associées au projet. 

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