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Demande d’accès à l’information

Si vous n’avez pas trouvé l’information désirée dans la section Accès à l’information, ou dans la liste des documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, vous avez le droit, selon la Loi sur l’accès, de demander à Transition énergétique Québec de vous transmettre un document qu’elle détient dans le cadre de ses activités.

Conditions de demande d’accès à un document

  • Le document demandé doit déjà exister. Transition énergétique Québec ne pourra pas répondre à une demande si celle-ci implique la création d’un autre document par l’élaboration de calculs, de tableaux, de résumés ou d’applications informatiques.
  • La demande doit être suffisamment précise pour que le document désiré puisse être trouvé. Au besoin, Transition énergétique Québec peut vous aider à cet effet.
  • Transition énergétique Québec est en droit de limiter l’accès à certains contenus. En effet, elle peut refuser l’accès à une partie ou à la totalité d’un document. Les principaux motifs de refus prévus par la Loi sont les suivants :

    • renseignements financiers, commerciaux ou scientifiques fournis par un tiers;
    • renseignements personnels;
    • renseignements techniques, financiers, commerciaux ou scientifiques dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou nuire sérieusement à ses intérêts économiques;
    • renseignements dont la communication pourrait nuire au déroulement d’une enquête, d’une poursuite judiciaire ou d’une négociation.

Si l’une de ces restrictions s’applique, Transition énergétique Québec pourra refuser de transmettre le document demandé ou retrancher certains passages du document. Elle devra alors invoquer les motifs qui justifient son refus ou le retranchement de certains passages. Transition énergétique Québec peut aussi refuser l’accès au document dans sa totalité si les renseignements à retrancher en forment la substance. Dans tous les cas, elle est tenue d’enlever les renseignements personnels d’un document, sauf s’il s’agit de ceux du demandeur.

Comment formuler une demande

Vous devez vous adresser à la personne responsable de l’accès à l’information en précisant les renseignements que vous souhaitez obtenir et en lui indiquant votre nom, adresse et numéro de téléphone.

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser le modèle ci-joint.

Il peut s’avérer difficile, voire impossible, de vous répondre si vous nous demandez de vous communiquer l’ensemble de notre documentation couvrant un sujet en particulier. De plus, vous ne pouvez pas demander à Transition énergétique Québec d’effectuer des recherches sur un sujet afin de vous en faire rapport.

Coordonnées

Mme Julie Goulet

Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Transition énergétique Québec
5700, 4e Avenue Ouest, Bureau B-406
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone : 418 627-6379 poste 8200
Sans frais : 1 877 727-6655 poste 8200
Courriel : acces.info@teq.gouv.qc.ca

Traitement de la demande

À la réception de votre demande, Transition énergétique Québec vous envoie un avis écrit indiquant la date de réception de la demande et précisant les délais prescrits pour y donner suite. Transition énergétique Québec a l’obligation de répondre à votre demande dans les 20 jours suivant la date de sa réception. Si le traitement de la demande ne peut se faire sans nuire au déroulement normal des activités de l’entreprise, le délai peut être prolongé d’une période d’au plus 10 jours. Le requérant sera avisé par courrier, le cas échéant.

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